1. Domaine de validité
Les présentes Conditions Générales de Vente («CGV») s’appliquent à l’utilisation de la plateforme rabattcorner.ch exploitée par Rabattcorner AG, Lessingstrasse 11, 8002 Zurich («Rabattcorner»).
2. Participation au programme Rabattcorner
2.1 Peuvent participer au programme Rabattcorner, les personnes qui se sont inscrites pour cela sur le site Internet rabattcorner.ch («participants»). Sont autorisées à s’inscrire toute personne physique ayant au moins l’exercice partiel des droits civils ainsi que les associations de personnes et les personnes morales. L’inscription peut uniquement avoir lieu en ligne.
2.2 Dès que le participant s’est inscrit, un compte utilisateur personnalisé est créé sur Rabattcorner. Le compte utilisateur est gratuit pour tous les participants. Par l’inscription et la création d’un compte d’utilisateur, le contrat est conclu entre le participant et Rabattcorner.
2.3 Lors de son inscription, le participant est tenu de fournir des informations véridiques. Toute modification des informations fournies doit être signalée immédiatement à Rabattcorner. Si le participant ne satisfait pas cette obligation, il devra répondre lui-même de tous les inconvénients que cela entraîne.
2.4 Rabattcorner peut refuser l’inscription d’un participant sans indiquer de motif.
3. Accord de cashback
3.1 En participant au programme Rabattcorner, le participant a la possibilité de recevoir un cashback sur des achats auprès d’entreprises partenaires de Rabattcorner. Une fois toutes les conditions fixées par Rabattcorner réunies, le cashback indiqué sera crédité en tant qu’avoir sur son compte utilisateur chez Rabattcorner.
3.2 Un cashback peut être obtenu par la conclusion d’actes juridiques (achat de marchandises, utilisation de prestations de service, etc.) avec des partenaires Rabattcorner dans le cadre de ce programme. Après la conclusion d’une transaction entraînant un cashback, le participant verra le cashback correspondant crédité provisoirement sur son compte utilisateur ou versé en tant qu’avoir provisoire. L’avoir définitif est crédité une fois toutes les conditions déterminées par Rabattcorner remplies. L’avoir de cashback peut être annulé si le participant viole les conditions de participation ou ne satisfait pas les conditions d’obtention du cashback. Une annulation reste possible même après le versement de l’avoir définitif.
3.3 Le cashback que Rabattcorner transmet au participant est déterminé par Rabattcorner. Certaines marchandises et/ou prestations de service peuvent être exclues du cashback. Les indications présentées au participant servent uniquement d’informations et n’engagent pas Rabattcorner.
3.4 Les avoirs sont uniquement payés au participant si, lors de l’achat de marchandises et/ou de l’utilisation de prestations de service auprès d’une entreprise partenaire de Rabattcorner, les étapes suivantes sont respectées:
- Le participant s’est correctement inscrit sur une plateforme de Rabattcorner.
- Le participant s’est connecté sur une plateforme de Rabattcorner avec son identifiant et son mot de passe.
- Le participant a réalisé une recherche sur le site Internet de Rabattcorner, a cliqué sur une entreprise partenaire affichée en tant que résultat de la recherche ou dans les catégories et est arrivé de cette manière directement sur le site Internet de l’entreprise partenaire.
- Ensuite, le participant a conclu avec l’entreprise partenaire un contrat relatif à des marchandises et/ou des prestations de service.
- L’entreprise partenaire a confirmé à Rabattcorner la conclusion du contrat et la satisfaction des obligations contractuelles entre l’entreprise partenaire et le participant.
- La commission convenue entre Rabattcorner et l’entreprise partenaire a été créditée en intégralité, de manière irrévocable, et sans condition, sur le compte de Rabattcorner.
- La commission convenue entre Rabattcorner et l’entreprise partenaire a été créditée en intégralité, de manière irrévocable, et sans condition, sur le compte de Rabattcorner.
3.5 L’une des prestations du programme Rabattcorner est l’envoi d’informations publicitaires sur le programme Rabattcorner, notamment l’envoi par e-mail d’offres des entreprises partenaires de Rabattcorner. Le participant peut désactiver cette prestation dans son compte utilisateur.
4. Paiement des avoirs
4.1 Dès que la somme de tous les avoirs signalés comme «confirmés» et crédités définitivement sur le compte utilisateur dépasse le montant de CHF 20, le client peut demander le versement du montant sur son compte bancaire ou PayPal. Le paiement est exclusivement réalisé par virement sur le compte bancaire suisse indiqué en dernier par le client. Les virements sur des comptes bancaires étrangers ne sont pas possibles. Les éventuels frais et coûts de la banque de destination sont à la charge du participant.
4.2 Les avoirs crédités sur le compte utilisateur ne sont pas soumis à intérêts.
4.3 Rabattcorner est également libéré de son obligation de paiement des avoirs selon le chiffre 4.1 si le compte bancaire indiqué en dernier par le client appartient à une autre personne ou n’existe pas.
4.4 Si le participant n’effectue plus d’achats auprès des partenaires Rabattcorner sur les plateformes Rabattcorner pendant plus de deux ans, ces avoirs expirent sans dédommagement.
5. Accès au compte utilisateur chez Rabattcorner
5.1 Si le participant a validé son inscription sur le site Internet de Rabattcorner, il peut accéder à son compte utilisateur en s’identifiant auprès de Rabattcorner avec son identifiant et son mot de passe ou par une autre procédure déterminée par Rabattcorner.
5.2 Le participant s’engage à conserver soigneusement son mot de passe et son identifiant et à les protéger de tout accès non autorisé par des tiers. Les mots de passe ne doivent pas être enregistrés. Le mot de passe peut être modifié à tout moment par le participant. L’ensemble des transactions autorisées et non autorisées qui sont réalisées avec le mot de passe du participant sont considérées comme émanant du participant inscrit. Celui-ci est ainsi responsable de l’ensemble des risques et des conséquences entraînées par l’utilisation – même abusive – de ses moyens de légitimation.
5.3 S’il soupçonne qu’un tiers connaît ou pourrait connaître ses identifiants personnels Rabattcorner, le participant doit en informer immédiatement Rabattcorner. Rabattcorner décline toute responsabilité pour les dommages occasionnés au participant par l’utilisation non autorisée de ses identifiants par des tiers.
6. Responsabilité
6.1 Les revendications d’indemnisation à l’égard de Rabattcorner sont exclues quel que soit le motif juridique, à moins que Rabattcorner n’ait agi de manière dolosive ou gravement négligente.
6.2 Rabattcorner décline toute responsabilité pour les dommages occasionnés au participant en raison de la non-satisfaction de ses obligations contractuelles à l’égard de tiers ainsi que pour les dommages consécutifs et indirects, comme le manque à gagner ou les dommages consécutifs.
6.3 Rabattcorner décline toute responsabilité pour les dommages qui sont causés par les partenaires Rabattcorner. Les revendications contractuelles ou extracontractuelles ou liées à des prestations fournies par les partenaires Rabattcorner peuvent être uniquement être invoquées à l’égard de ceux-ci.
6.4 Rabattcorner ne garantit pas la disponibilité permanente ni l’efficacité de ses systèmes, ni le déroulement sans erreur de la fonction de recherche, de la consultation du compte utilisateur, de l’attribution du rabais et de tous les autres services proposés par Rabattcorner. Rabattcorner décline toute responsabilité pour les dommages occasionnés au participant en raison d’erreurs de transmission, d’erreurs techniques, de surcharge, d’interruptions (notamment en cas de travaux de maintenance), de dysfonctionnements ou d’autres irrégularités.
6.5 Rabattcorner ne garantit pas l’authenticité ni l’intégralité des informations mises à la disposition du participant. Les informations sur les avoirs sont notamment sans engagement, et Rabattcorner décline toute responsabilité pour le contenu des sites Internet pour lesquels il existe des renvois directs ou indirects sur les plateformes de Rabattcorner (hyperliens vers les entreprises partenaires ou publicités).
7. Résiliation, fin de la participation au programme Rabattcorner
7.1 Rabattcorner et le participant peuvent dénoncer leur relation contractuelle à tout moment avec effet immédiat ou pour une date ultérieure.
7.2 La résiliation doit se faire par écrit ou par e-mail.
7.3 Rabattcorner se réserve le droit de mettre fin à tout moment au programme Rabattcorner sans fournir de motif ou de le remplacer par un autre programme.
8. Modifications des Conditions Générales de Vente
8.1 Rabattcorner peut modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. Le participant sera informé au préalable par publication sur le site Internet, par notification par e-mail ou de toute autre manière adaptée. Les modifications sont considérées comme acceptées sans contestation écrite dans un délai d’un mois à compter de la notification, dans tous les cas par l’utilisation suivante de la plateforme Rabattcorner.
Le refus des modifications par contestation écrite est considéré comme une résiliation de la part du participant.
9. Protection des données
9.1 La déclaration de confidentialité fait partie intégrante des présentes CGV. En acceptant ces termes et conditions, les utilisateurs acceptent également la déclaration de confidentialité.
10. Fins marketing
10.1 Le participant est d’accord pour que Rabattcorner utilise ses données à des fins marketing interne.
11. Juridiction compétente, validité du droit suisse
11.1 Toutes les relations légales du participant avec Rabattcorner sont soumises au droit matériel suisse. Le for exclusif pour toutes les procédures est Zurich. Rabattcorner est cependant autorisé à poursuivre en justice le participant auprès tout autre tribunal.Zurich
Version mai 2018