CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales (« CG ») s’appliquent à l’utilisation des plateformes Rabattcorner.ch exploitées par Rabattcorner AG, Lessingstrasse 11, 8002 Zurich (« Rabattcorner »), notamment le site web rabattcorner.ch, de l’application Rabattcorner ainsi que de l’extension de navigateur Rabattcorner (collectivement dénommées « Plateformes Rabattcorner »).

2. Participation au programme Rabattcorner

2.1 Peuvent participer au programme Rabattcorner les personnes qui se sont inscrites à cet effet sur le site web rabattcorner.ch (« Participants »). Toute personne physique jouissant au moins d’une capacité d’accomplir des actes civils limitée, ainsi que les groupements de personnes et les personnes morales, sont autorisés à s’inscrire. L’inscription ne peut se faire qu’en ligne.

2.2 Dès que le participant s’est inscrit, un compte utilisateur personnalisé est créé sur Rabattcorner. La gestion du compte utilisateur est gratuite pour tous les participants. L’inscription et la création d’un compte utilisateur marquent la conclusion du contrat entre le participant et Rabattcorner.

2.3 Lors de l’inscription, le participant est tenu de fournir des informations véridiques. Toute modification des informations fournies doit être immédiatement communiquée à Rabattcorner. Si le participant ne respecte pas cette obligation, il devra supporter seul tous les inconvénients qui en découlent.

2.4 Rabattcorner peut refuser l’inscription d’un participant sans justification.

3. Octroi de cashback

3.1 En participant au programme Rabattcorner, le participant a la possibilité de bénéficier d’un cashback sur ses achats effectués auprès des entreprises partenaires de Rabattcorner. Une fois les conditions fixées par Rabattcorner remplies, le cashback déclaré est crédité sur le compte utilisateur du participant chez Rabattcorner.

3.2 Le cashback peut être accumulé en concluant des transactions (achat de marchandises, utilisation de services, etc.) avec les partenaires de Rabattcorner dans le cadre de ce programme. Une fois la transaction donnant droit à une remise effectuée, la remise correspondante est provisoirement créditée sur le compte utilisateur du participant ou comptabilisée comme un avoir provisoire. Le crédit définitif intervient une fois que les conditions fixées par Rabattcorner sont remplies. Le crédit de remise peut être annulé si le participant enfreint les conditions de participation ou si les conditions requises pour bénéficier de la remise ne sont pas remplies. Une annulation est possible même après un crédit définitif.

3.3 Le cashback que Rabattcorner reverse au participant est fixé par Rabattcorner. Certains produits et/ou services peuvent être exclus du cashback. Les informations présentées au participant ne constituent qu’une indication et ne sont pas contraignantes pour Rabattcorner.

3.4 Le versement des crédits au participant n’est effectué que si les étapes suivantes sont respectées lors de l’achat de produits et/ou de l’utilisation de services auprès d’une entreprise partenaire de Rabattcorner :

  • Le participant s’est correctement inscrit sur une plateforme de Rabattcorner.
  • Le participant s’est connecté à une plateforme de Rabattcorner à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe.
  • Le participant a activé le lien vers l’entreprise partenaire via une plateforme Rabattcorner (site web, application ou extension de navigateur) et a été redirigé directement vers le site web de l’entreprise partenaire par le biais de la redirection technique de Rabattcorner, de sorte que l’achat puisse être techniquement attribué à Rabattcorner.
  • Le participant a effectué une recherche sur le site web de Rabattcorner, a cliqué sur une entreprise partenaire qui lui a été présentée dans les résultats de recherche ou dans les catégories, et a ainsi accédé directement au site web de l’entreprise partenaire.
  • Le participant a ensuite conclu un contrat avec l’entreprise partenaire portant sur des biens et/ou des services.
  • L’entreprise partenaire a confirmé à Rabattcorner la conclusion de la transaction ainsi que l’exécution des obligations contractuelles entre l’entreprise partenaire et le participant.
  • La commission convenue entre Rabattcorner et l’entreprise partenaire a été créditée intégralement, de manière irrévocable et inconditionnelle, sur le compte de Rabattcorner.

3.5 L’envoi d’informations publicitaires concernant Rabattcorner, en particulier les offres des entreprises partenaires de Rabattcorner par le biais d’une newsletter, fait partie intégrante des prestations de Rabattcorner. Le participant peut désactiver cette fonctionnalité dans son compte utilisateur.

3a. Extension de navigateur Rabattcorner

3a.1 Rabattcorner propose en option une extension de navigateur pour Chrome, Firefox, Edge et Safari. Son installation et son utilisation sont facultatives et gratuites.

3a.2 L’extension sert (i) à rappeler les remises en argent disponibles auprès des entreprises partenaires ainsi que (ii) à comparer automatiquement les prix des produits de boutiques en ligne suisses sélectionnées avec les conditions des boutiques partenaires de Rabattcorner.

3a.3 Le fonctionnement de l’extension, en particulier le traitement des données lors de la comparaison des prix, est décrit dans la politique de confidentialité.

3a.4 Les informations affichées dans la comparaison des prix proviennent de sources externes et sont collectées de manière automatisée. Rabattcorner ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des résultats de la comparaison. Le prix effectif pratiqué dans la boutique en ligne concernée au moment de la conclusion du contrat fait toujours foi.

3a.5 L’extension peut être désinstallée à tout moment via la gestion des extensions du navigateur. La désinstallation met fin à toutes les fonctions et au traitement des données par l’extension.

4. Versement des crédits

4.1 Dès que la somme de tous les crédits définitivement comptabilisés sur le compte utilisateur ou marqués comme « confirmés » dépasse le montant de 20 CHF, le participant peut demander le versement de ce montant sur son compte bancaire ou son compte PayPal. Le participant doit alors confirmer qu’il est le titulaire du compte concerné et que le versement lui est ainsi destiné. Les éventuels frais et coûts de la banque destinataire ou de PayPal sont à la charge du participant.

4.2 Les versements sur des comptes bancaires étrangers ne sont pas possibles. De plus, les versements via PayPal ne sont possibles que jusqu’à concurrence de CHF 200. Si le montant du versement dépasse CHF 200, celui-ci doit donc être effectué sur un compte bancaire du participant auprès d’une banque suisse.

4.3 Les crédits portés au compte utilisateur ne donnent pas lieu à des intérêts.

4.4 Rabattcorner est également libéré de son obligation de verser les crédits conformément au point 4.1 si le compte bancaire ou PayPal indiqué en dernier lieu par le participant est attribué à une autre personne ou n’existe pas.

4.5 Si le participant n’effectue aucun achat auprès des partenaires de Rabattcorner via les plateformes Rabattcorner pendant plus de deux ans, les crédits expirent sans compensation.

5. Accès au compte utilisateur chez Rabattcorner

5.1 Si le participant s’est correctement inscrit en ligne sur le site web de Rabattcorner, il peut accéder à son compte utilisateur en s’identifiant auprès de Rabattcorner à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe ou par tout autre moyen déterminé par Rabattcorner.

5.2 Le participant est tenu de conserver soigneusement son mot de passe et son nom d’utilisateur et de les protéger contre tout accès non autorisé par des tiers. En particulier, les mots de passe ne doivent pas être consignés. Le participant peut modifier son mot de passe à tout moment. Toutes les transactions autorisées et non autorisées effectuées avec le mot de passe du participant sont considérées comme celles du participant inscrit. Le participant supporte donc tous les risques et conséquences découlant de l’utilisation – y compris abusive – de ses moyens d’identification.

5.3 En cas de suspicion qu’un tiers ait ou puisse avoir connaissance des données d’accès personnelles à Rabattcorner, le participant doit en informer Rabattcorner sans délai. Rabattcorner n’est pas responsable des dommages causés au participant par l’utilisation non autorisée de ses identifiants d’accès par des tiers.

6. Responsabilité

6.1 Les demandes de dommages-intérêts à l’encontre de Rabattcorner sont exclues, quel qu’en soit le fondement juridique, sauf si Rabattcorner a agi de manière intentionnelle ou par négligence grave.

6.2 La responsabilité de Rabattcorner est exclue pour les dommages subis par le participant du fait du non-respect de ses obligations contractuelles envers des tiers, ainsi que pour les dommages indirects et consécutifs, tels que le manque à gagner ou les dommages consécutifs.

6.3 Rabattcorner n’est pas responsable des dommages causés par les partenaires de Rabattcorner. Les prétentions contractuelles ou extracontractuelles découlant de ou en rapport avec les prestations fournies par les partenaires de Rabattcorner ne peuvent être invoquées qu’à l’encontre de ces derniers.

6.4 Rabattcorner ne garantit pas la disponibilité et le bon fonctionnement de ses systèmes à tout moment, ni par conséquent le bon déroulement de la fonction de recherche, la consultation du compte utilisateur, l’attribution de la remise et de tous les autres services proposés par Rabattcorner. Toute responsabilité pour les dommages subis par le participant à la suite d’erreurs de transmission, de défauts techniques, de surcharges, d’interruptions (notamment en raison de travaux de maintenance), de dysfonctionnements ou d’autres insuffisances est exclue.

6.5 Rabattcorner ne garantit pas l’exactitude et l’exhaustivité des données mises à la disposition du participant. En particulier, les informations relatives aux crédits sont sans engagement et Rabattcorner n’assume aucune responsabilité quant au contenu des sites web vers lesquels il est renvoyé directement ou indirectement sur les plateformes de Rabattcorner (liens vers des entreprises partenaires ou des annonceurs). Cela vaut en particulier pour les résultats de comparaison de prix affichés via l’extension de navigateur Rabattcorner ; il s’agit d’indications sans engagement.

7. Résiliation, cessation de la participation au programme RC

7.1 Rabattcorner et le participant peuvent résilier la relation contractuelle à tout moment, avec effet immédiat ou à une date ultérieure.

7.2 La résiliation doit être notifiée par écrit ou par e-mail.

7.3 Rabattcorner se réserve le droit de mettre fin au programme Rabattcorner à tout moment sans indication de motifs ou de le remplacer par un autre programme.

8. Modifications des conditions générales

8.1 Rabattcorner peut modifier les conditions générales à tout moment. Le participant en est informé au préalable par publication sur le site web, par e-mail ou par tout autre moyen approprié. Les modifications sont réputées acceptées si aucune objection écrite n’est formulée dans un délai d’un mois à compter de leur notification, et en tout état de cause dès la prochaine utilisation de la plateforme Rabattcorner. Le refus des modifications par opposition écrite vaut résiliation de la part du participant.

9. Protection des données

9.1 La déclaration de confidentialité fait partie intégrante des présentes CGV. En acceptant les présentes CGV, les utilisateurs acceptent également la déclaration de confidentialité.

10. Fins de marketing

10.1 Le participant accepte que Rabattcorner utilise ses données à des fins de marketing interne.

11. For juridique, application du droit suisse

11.1 Toutes les relations juridiques entre le participant et Rabattcorner sont régies par le droit matériel suisse. Le for juridique exclusif pour toutes les procédures est Zurich. Rabattcorner est toutefois en droit de poursuivre le participant devant tout autre tribunal compétent.

Zurich

Version de mai 2026

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