Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (\u00ab CG \u00bb) s’appliquent \u00e0 l’utilisation des plateformes Rabattcorner.ch exploit\u00e9es par Rabattcorner AG, Lessingstrasse 11, 8002 Zurich (\u00ab Rabattcorner \u00bb), notamment le site web rabattcorner.ch, de l\u2019application Rabattcorner ainsi que de l\u2019extension de navigateur Rabattcorner (collectivement d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab Plateformes Rabattcorner \u00bb).<\/p>\n\n\n\n
2.1 <\/strong>Peuvent participer au programme Rabattcorner les personnes qui se sont inscrites \u00e0 cet effet sur le site web rabattcorner.ch (\u00ab Participants \u00bb). Toute personne physique jouissant au moins d\u2019une capacit\u00e9 d\u2019accomplir des actes civils limit\u00e9e, ainsi que les groupements de personnes et les personnes morales, sont autoris\u00e9s \u00e0 s\u2019inscrire. L\u2019inscription ne peut se faire qu\u2019en ligne.<\/p>\n\n\n\n 2.2 <\/strong>D\u00e8s que le participant s\u2019est inscrit, un compte utilisateur personnalis\u00e9 est cr\u00e9\u00e9 sur Rabattcorner. La gestion du compte utilisateur est gratuite pour tous les participants. L’inscription et la cr\u00e9ation d’un compte utilisateur marquent la conclusion du contrat entre le participant et Rabattcorner.<\/p>\n\n\n\n 2.3 <\/strong>Lors de l’inscription, le participant est tenu de fournir des informations v\u00e9ridiques. Toute modification des informations fournies doit \u00eatre imm\u00e9diatement communiqu\u00e9e \u00e0 Rabattcorner. Si le participant ne respecte pas cette obligation, il devra supporter seul tous les inconv\u00e9nients qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n\n\n\n 2.4 <\/strong>Rabattcorner peut refuser l’inscription d’un participant sans justification.<\/p>\n\n\n\n 3.1<\/strong> En participant au programme Rabattcorner, le participant a la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d’un cashback sur ses achats effectu\u00e9s aupr\u00e8s des entreprises partenaires de Rabattcorner. Une fois les conditions fix\u00e9es par Rabattcorner remplies, le cashback d\u00e9clar\u00e9 est cr\u00e9dit\u00e9 sur le compte utilisateur du participant chez Rabattcorner.<\/p>\n\n\n\n 3.2<\/strong> Le cashback peut \u00eatre accumul\u00e9 en concluant des transactions (achat de marchandises, utilisation de services, etc.) avec les partenaires de Rabattcorner dans le cadre de ce programme. Une fois la transaction donnant droit \u00e0 une remise effectu\u00e9e, la remise correspondante est provisoirement cr\u00e9dit\u00e9e sur le compte utilisateur du participant ou comptabilis\u00e9e comme un avoir provisoire. Le cr\u00e9dit d\u00e9finitif intervient une fois que les conditions fix\u00e9es par Rabattcorner sont remplies. Le cr\u00e9dit de remise peut \u00eatre annul\u00e9 si le participant enfreint les conditions de participation ou si les conditions requises pour b\u00e9n\u00e9ficier de la remise ne sont pas remplies. Une annulation est possible m\u00eame apr\u00e8s un cr\u00e9dit d\u00e9finitif.<\/p>\n\n\n\n 3.3<\/strong> Le cashback que Rabattcorner reverse au participant est fix\u00e9 par Rabattcorner. Certains produits et\/ou services peuvent \u00eatre exclus du cashback. Les informations pr\u00e9sent\u00e9es au participant ne constituent qu’une indication et ne sont pas contraignantes pour Rabattcorner.<\/p>\n\n\n\n 3.4<\/strong> Le versement des cr\u00e9dits au participant n’est effectu\u00e9 que si les \u00e9tapes suivantes sont respect\u00e9es lors de l’achat de produits et\/ou de l’utilisation de services aupr\u00e8s d’une entreprise partenaire de Rabattcorner :<\/p>\n\n\n\n 3.5<\/strong> L’envoi d’informations publicitaires concernant Rabattcorner, en particulier les offres des entreprises partenaires de Rabattcorner par le biais d’une newsletter, fait partie int\u00e9grante des prestations de Rabattcorner. Le participant peut d\u00e9sactiver cette fonctionnalit\u00e9 dans son compte utilisateur.<\/p>\n\n\n\n 3a.1 Rabattcorner propose en option une extension de navigateur pour Chrome, Firefox, Edge et Safari. Son installation et son utilisation sont facultatives et gratuites.<\/p>\n\n\n\n 3a.2 L’extension sert (i) \u00e0 rappeler les remises en argent disponibles aupr\u00e8s des entreprises partenaires ainsi que (ii) \u00e0 comparer automatiquement les prix des produits de boutiques en ligne suisses s\u00e9lectionn\u00e9es avec les conditions des boutiques partenaires de Rabattcorner.<\/p>\n\n\n\n 3a.3 Le fonctionnement de l’extension, en particulier le traitement des donn\u00e9es lors de la comparaison des prix, est d\u00e9crit dans la politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 3a.4 Les informations affich\u00e9es dans la comparaison des prix proviennent de sources externes et sont collect\u00e9es de mani\u00e8re automatis\u00e9e. Rabattcorner ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivit\u00e9 ou l’actualit\u00e9 des r\u00e9sultats de la comparaison. Le prix effectif pratiqu\u00e9 dans la boutique en ligne concern\u00e9e au moment de la conclusion du contrat fait toujours foi.<\/p>\n\n\n\n 3a.5 L’extension peut \u00eatre d\u00e9sinstall\u00e9e \u00e0 tout moment via la gestion des extensions du navigateur. La d\u00e9sinstallation met fin \u00e0 toutes les fonctions et au traitement des donn\u00e9es par l’extension.<\/p>\n\n\n\n 4.1 <\/strong>D\u00e8s que la somme de tous les cr\u00e9dits d\u00e9finitivement comptabilis\u00e9s sur le compte utilisateur ou marqu\u00e9s comme \u00ab confirm\u00e9s \u00bb d\u00e9passe le montant de 20 CHF, le participant peut demander le versement de ce montant sur son compte bancaire ou son compte PayPal. Le participant doit alors confirmer qu\u2019il est le titulaire du compte concern\u00e9 et que le versement lui est ainsi destin\u00e9. Les \u00e9ventuels frais et co\u00fbts de la banque destinataire ou de PayPal sont \u00e0 la charge du participant.<\/p>\n\n\n\n 4.2 <\/strong>Les versements sur des comptes bancaires \u00e9trangers ne sont pas possibles. De plus, les versements via PayPal ne sont possibles que jusqu\u2019\u00e0 concurrence de CHF 200. Si le montant du versement d\u00e9passe CHF 200, celui-ci doit donc \u00eatre effectu\u00e9 sur un compte bancaire du participant aupr\u00e8s d\u2019une banque suisse.<\/p>\n\n\n\n 4.3 <\/strong>Les cr\u00e9dits port\u00e9s au compte utilisateur ne donnent pas lieu \u00e0 des int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n 4.4 <\/strong>Rabattcorner est \u00e9galement lib\u00e9r\u00e9 de son obligation de verser les cr\u00e9dits conform\u00e9ment au point 4.1 si le compte bancaire ou PayPal indiqu\u00e9 en dernier lieu par le participant est attribu\u00e9 \u00e0 une autre personne ou n’existe pas.<\/p>\n\n\n\n 4.5 <\/strong>Si le participant n’effectue aucun achat aupr\u00e8s des partenaires de Rabattcorner via les plateformes Rabattcorner pendant plus de deux ans, les cr\u00e9dits expirent sans compensation.<\/p>\n\n\n\n 5.1 <\/strong>Si le participant s’est correctement inscrit en ligne sur le site web de Rabattcorner, il peut acc\u00e9der \u00e0 son compte utilisateur en s’identifiant aupr\u00e8s de Rabattcorner \u00e0 l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe ou par tout autre moyen d\u00e9termin\u00e9 par Rabattcorner.<\/p>\n\n\n\n 5.2 <\/strong>Le participant est tenu de conserver soigneusement son mot de passe et son nom d’utilisateur et de les prot\u00e9ger contre tout acc\u00e8s non autoris\u00e9 par des tiers. En particulier, les mots de passe ne doivent pas \u00eatre consign\u00e9s. Le participant peut modifier son mot de passe \u00e0 tout moment. Toutes les transactions autoris\u00e9es et non autoris\u00e9es effectu\u00e9es avec le mot de passe du participant sont consid\u00e9r\u00e9es comme celles du participant inscrit. Le participant supporte donc tous les risques et cons\u00e9quences d\u00e9coulant de l’utilisation \u2013 y compris abusive \u2013 de ses moyens d’identification.<\/p>\n\n\n\n 5.3 <\/strong>En cas de suspicion qu’un tiers ait ou puisse avoir connaissance des donn\u00e9es d’acc\u00e8s personnelles \u00e0 Rabattcorner, le participant doit en informer Rabattcorner sans d\u00e9lai. Rabattcorner n\u2019est pas responsable des dommages caus\u00e9s au participant par l\u2019utilisation non autoris\u00e9e de ses identifiants d\u2019acc\u00e8s par des tiers.<\/p>\n\n\n\n 6.1 <\/strong>Les demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 l\u2019encontre de Rabattcorner sont exclues, quel qu\u2019en soit le fondement juridique, sauf si Rabattcorner a agi de mani\u00e8re intentionnelle ou par n\u00e9gligence grave.<\/p>\n\n\n\n 6.2 <\/strong>La responsabilit\u00e9 de Rabattcorner est exclue pour les dommages subis par le participant du fait du non-respect de ses obligations contractuelles envers des tiers, ainsi que pour les dommages indirects et cons\u00e9cutifs, tels que le manque \u00e0 gagner ou les dommages cons\u00e9cutifs.<\/p>\n\n\n\n 6.3 <\/strong>Rabattcorner n’est pas responsable des dommages caus\u00e9s par les partenaires de Rabattcorner. Les pr\u00e9tentions contractuelles ou extracontractuelles d\u00e9coulant de ou en rapport avec les prestations fournies par les partenaires de Rabattcorner ne peuvent \u00eatre invoqu\u00e9es qu\u2019\u00e0 l\u2019encontre de ces derniers.<\/p>\n\n\n\n 6.4 <\/strong>Rabattcorner ne garantit pas la disponibilit\u00e9 et le bon fonctionnement de ses syst\u00e8mes \u00e0 tout moment, ni par cons\u00e9quent le bon d\u00e9roulement de la fonction de recherche, la consultation du compte utilisateur, l\u2019attribution de la remise et de tous les autres services propos\u00e9s par Rabattcorner. Toute responsabilit\u00e9 pour les dommages subis par le participant \u00e0 la suite d’erreurs de transmission, de d\u00e9fauts techniques, de surcharges, d’interruptions (notamment en raison de travaux de maintenance), de dysfonctionnements ou d’autres insuffisances est exclue.<\/p>\n\n\n\n 6.5 <\/strong>Rabattcorner ne garantit pas l’exactitude et l’exhaustivit\u00e9 des donn\u00e9es mises \u00e0 la disposition du participant. En particulier, les informations relatives aux cr\u00e9dits sont sans engagement et Rabattcorner n’assume aucune responsabilit\u00e9 quant au contenu des sites web vers lesquels il est renvoy\u00e9 directement ou indirectement sur les plateformes de Rabattcorner (liens vers des entreprises partenaires ou des annonceurs). Cela vaut en particulier pour les r\u00e9sultats de comparaison de prix affich\u00e9s via l’extension de navigateur Rabattcorner ; il s’agit d’indications sans engagement.<\/p>\n\n\n\n 7.1 <\/strong>Rabattcorner et le participant peuvent r\u00e9silier la relation contractuelle \u00e0 tout moment, avec effet imm\u00e9diat ou \u00e0 une date ult\u00e9rieure.<\/p>\n\n\n\n3. Octroi de cashback<\/h2>\n\n\n\n
\n
3a. Extension de navigateur Rabattcorner<\/h2>\n\n\n\n
4. Versement des cr\u00e9dits<\/h2>\n\n\n\n
5. Acc\u00e8s au compte utilisateur chez Rabattcorner<\/h2>\n\n\n\n
6. Responsabilit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
7. R\u00e9siliation, cessation de la participation au programme RC<\/h2>\n\n\n\n